Sur les autres demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail : Indemnité compensatrice En application de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, outre 283, 22 euros de congés payés afférents, au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, . 1 267, 50 euros de solde d'indemnité de licenciement en fonction du même article, la condamnation

handicapé et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Or l'article L 3141-5 du code du travail énonce que : "Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...)

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Lp. 1223-6, Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française et l'article 4 de la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

L. 1226-14-4 du Code du travail, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, son inaptitude étant d'origine professionnelle.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu les articles L. 1226-2 et L. 1233-3 du code du travail'; Mme [P] se prévaut des dispositions relatives au licenciement économique pour considérer

L'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

[L] s'estime fondé à solliciter un rappel de salaire au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article l.1226-14 du code du travail aux motifs que le conseil de prud'hommes ne pouvait

L. 122-32-6, devenu L. 1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été

Sur les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement Selon l'article 1226-14 alinéa 1 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas