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45 100 résultats pour « article 1240 du code civil de M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

METROPOLEc/S.A

6973988ecdc6046d476fbdc5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte du 29 juillet 2019, la société Transmillésimes a assigné la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l'article 1240 du code civil

Source officielle

Page 57 sur 2255

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TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110519

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge peut prononcer une condamnation à partir de la date et selon les conditions qu'il détermine ; que pour rejeter la demande

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264edd7001754d620817

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur les dommages et intérêts L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie

6682f3dcd7288dcb2a025a49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L. 133-16 et L. 133-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210173

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f4a34ad10008581925

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a628a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[A] soutient, au visa des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile que ses adversaires ne rapportent pas la preuve de leur préjudice, du bien fondé des sommes sollicitées par leurs

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5a5289c7662ca2c6b9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [W], la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du codes des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63681a7b805de12b746

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale

69610494cdc6046d47bf42ca

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] fonde sa demande de dommage-intérêts sur l'article 1240 du code civil, soit le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, invoquant une mauvaise foi de M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d3f1d01e3c86ef66d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

▪ JUGER que la responsabilité de la SELARL « [O] [V] et [T] [N], Notaires » et de Maître [O] [V] est solidairement engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. ▪ JUGER que la responsabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux audiences des 15 mars, 27 septembre, 25 octobre et 20 décembre 2024 la SAS [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

601177d22ea16597010895f1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

1240 du Code civil, En cause d'appel, [S] [N] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Au soutien de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101091

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

elle y avait été pourtant invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ; 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100792

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle).

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

67ef68bc6b85edc07d345470

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 du Code Civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [Q] [N] a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Source officielle