CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
METROPOLEc/S.A
6973988ecdc6046d476fbdc5
22 janvier 2026
Par acte du 29 juillet 2019, la société Transmillésimes a assigné la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l'article 1240 du code civil
Page 57 sur 2255
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110519
16 juin 2021
1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge peut prononcer une condamnation à partir de la date et selon les conditions qu'il détermine ; que pour rejeter la demande
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur les dommages et intérêts L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
9ème chambre 1ère section
éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie
6682f3dcd7288dcb2a025a49
1 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, des articles L. 133-16 et L. 133-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210173
18 mars 2021
Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.
2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628a
14 janvier 2025
[A] soutient, au visa des articles 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile que ses adversaires ne rapportent pas la preuve de leur préjudice, du bien fondé des sommes sollicitées par leurs
8ème chambre 2ème section
678aad5a5289c7662ca2c6b9
9 janvier 2025
[M] [W], la société GROUPAMA MEDITERRANEE et la société MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de demander au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du codes des assurances
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b746
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments
Chambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
[M] fonde sa demande de dommage-intérêts sur l'article 1240 du code civil, soit le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, invoquant une mauvaise foi de M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
▪ JUGER que la responsabilité de la SELARL « [O] [V] et [T] [N], Notaires » et de Maître [O] [V] est solidairement engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. ▪ JUGER que la responsabilité
chambre 1-13
69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3
7 juillet 2025
Aux audiences des 15 mars, 27 septembre, 25 octobre et 20 décembre 2024 la SAS [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32
2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
1240 du Code civil, En cause d'appel, [S] [N] réclame la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Au soutien de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C101091
21 novembre 2018
elle y avait été pourtant invitée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ; 2
ECLI:FR:CCASS:2017:C100792
22 juin 2017
1240 du code civil (dans sa rédaction actuelle).
Chambre famille 2-1
67ef68bc6b85edc07d345470
3 avril 2025
1240 du Code Civil
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [Q] [N] a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société [O] [I] pour entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article