1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1235-1 du même code ; 2°/ Qu'en se bornant, pour décider que les insultes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établies

700 du code de procédure civile, condamne la société Desk Provence à payer à M.

procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens liquidés au profit de Maître de Bernon selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

1134 du code civil, L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail qui ne contiennent pas une telle exigence ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles

[O] [P] la somme de 3.600,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile La demande du salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile apparaît

700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

[F] [N] sollicite de la cour de : « Vu les articles L.1222-1, L.1232-1, L.3111-2, L.6321-1 du Code du travail ; Vu les articles 9 et 1353 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Statuant à nouveau

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le silence gardé par le salarié n'atténue en rien les manquements

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant à M.

700 du code de procédure civile, de l'exécution provisoire du jugement et des intérêts légaux sur ces sommes, - débouté la SAS Lord Eden de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.