1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

1382 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Civile, le juge des référés est tenu de ne se prononcer que sur ce qui est demandé, cette disposition ne

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1382 du code civil ; 2 ) que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile le jugement qui se détermine

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire qui a manqué à son obligation de garantir l'efficacité juridique de l'acte qu'il a dressé doit réparer

L. 1224-1 du code du travail par fausse application et l'article 1240 du code civil, anciennement l'article 1382 du même code ; 4°) Alors que la méconnaissance d'une règle d'ordre public est de nature

ET LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

explorer fondait expressément son action en responsabilité sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile

1382 et suivants du code civil, - condamner SHELL Française à 50.000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner SHELL à tous les dépens.

par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 184 du

4 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240, du même code ; 3°) ALORS, en outre, QUE pour rejeter la demande de Mme [I] au titre de son préjudice matériel, la cour d&apos

564 du code de procédure civile, la demande fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 ne peut être considérée comme nouvelle par rapport aux prétentions énoncées devant les premiers juges, puisqu'elle

par une somme mise à la charge de la société Norfi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,