légal de la condamnation intervenue et se trouve ainsi privé de base légale, tant au regard du décret du 29 novembre 1977 que de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que l'arrêt

Y... avait eu connaissance de la réclamation de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de

, qu'en décidant que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière, tout en constatant qu'au lieu d'adresser successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise

, qu'en décidant que la procédure suivie par l'URSSAF était régulière, tout en constatant qu'au lieu d'adresser successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise

articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 324 à L. 324-11

1382 du Code civil, alors que, d'une part la cour d'appel, qui relevait à l'encontre de Y... des fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail, aurait dû appliquer, sur ce texte, mais l'article

12 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 1, du Code civil; alors, enfin, que l'action en remboursement par l'entreprise utilisatrice de la cotisation supplémentaire imposée à l'entreprise

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

sans délégation de paiement ou caution et sans avoir l'assurance que le maître de l'ouvrage accepte de les lui payer, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles

Y...est responsable de l'accident du 30 septembre 2005, en vertu des dispositions des articles 1382, 1384 et 1385 du code civil, - condamner M.

1382 du Code civil ; 2 / que la société Novacel faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la principale raison de la perte de clientèle de la société Galiléo Orégal résidait dans les difficultés