37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Madame [R] [X] se désiste de son appel dirigé à l'encontre du [Adresse 6] qui est parfait en l'état

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de |'artic|e 1343-2 du code civil.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

T... ne correspondait pas à la réalité d'une relation purement amicale, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; ensuite, la reconnaissance

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.   Les autres parties n'ont pas comparu.    

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] Défendeur: la société Du Cammas et autre Requête n°: 1427/21 Ordonnance n° : 91097 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Du Cammas, représentée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

N° J 20-82.796 FS-N N° 1407 EB2 17 juin 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° P 19-83.647 FS-N N° 1433 CG10 12 juin 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.