d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 1351 du code civil, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le statut du personnel

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

litige ; qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci est incompétente sauf

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

450 du code de procédure civile.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-6 et L. 7232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 5 juin 2001 en qualité d'assistante

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société s'était engagée à rembourser M.

Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers

[Y] que par voie de conclusions postérieures au 29 mars 2018, soit après l'expiration du délai de six mois visé à l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile qui exige, à peine de caducité, une

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

[J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature

1442 du Code de Procédure civile "La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à

Il est précisé à l'article R.1451-1 que, sous réserve du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

X..., l'arrêt attaqué a premièrement méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement violé l'article 16 du même Code en n'invitant