237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [M] [K] [I], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 12] (Algérie) ; et Madame [D] [P] [F], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] (

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (CONGO) et Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (CONGO) Lesquels

des dispositions de l'article 1468 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu qu'en écartant la pièce produite par la société GSM un mois après une clôture dont les parties

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile

Article 2 : Les hospices civils de Strasbourg sont condamnés à verser à Mlle Bernadette X... la somme de 8 342,10 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 1982.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

287 et 288 du Code de procédure civile, 1324 du Code civil ensemble les articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à retenir que l'accusé de réception portant

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

40 du Code de procédure civile et de l'article R. 1462-1 du Code du travail, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui

MOTIFS DE LA DECISION En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable, l'appel est formé

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

X... les 12 novembre 1984 et 12 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1354 du code civil, il y a

233 et suivants du code civil de : Monsieur [G] (anciennement [W] NB[K]) [M], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (Togo) ; et Madame [S], [T] [F], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité

d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 décembre 2022 ;