700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que même en présence d'une contestation sérieuse la formation des référés peut toujours prescrire

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

1496 du code général des impôts. 2.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé

1492 6° du code de procédure civile).

D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une

700 du code de procédure civile, débouté Mme R... de l'ensemble de ses demandes, condamné Mme R... à verser à la société Abalone TT Landes une somme de 500 euros en application de J'article 700 du code

1134 du code civil.

5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

1405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie n'est en tout état de cause pas recevable à demander le paiement d'une facture établie par une autre ; qu'en déclarant par suite recevable

Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux