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11 283 résultats pour « article 1614 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8ab

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

1641 et suivants du code civil et dit que cette action était recevable comme engagée dans le bref délai de l'article 1648 du même code, a : - condamné les époux X...- Y... à payer à monsieur A... et

Source officielle

Page 57 sur 565

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CC

civ1

613724dbcd58014677418f07

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCEA, la cour d'appel a considéré que les constatations faites par M.

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d62

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d63

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100492

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

1134 du Code Civil et 4 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : en relevant d'office qu'il n'y avait pas eu vente entre Monsieur Y... et Monsieur X..., puis entre Monsieur X... et Monsieur Z.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

173 du nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00139

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

1604 du code civil ; 3°/ que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300608

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

N. mentionné dans l'acte de vente du 30 juillet 1998 à ses obligations au regard des dispositions des articles 1603, 1611, 1615, 1617 et 1146 du code civil ; que dès lors, la S. A. R. L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e402eb797effb07033c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92114

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Invoquant des désordres du système d'assainissement, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, le 24 juillet 2012 M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00240

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : Il résulte du texte susvisé que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'un des sous-acquéreurs jouit de tous

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1641 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb19cdc6046d4705d883

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

1641 et 1648 du code civil est prescrite, En conséquence, - débouter la société MAAF Assurances de ses demandes dirigées à son encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d393cdc6046d47312a9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100992

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100678

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100175

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle