AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ab
9 septembre 2008
9 septembre 2008
1641 et suivants du code civil et dit que cette action était recevable comme engagée dans le bref délai de l'article 1648 du même code, a : - condamné les époux X...- Y... à payer à monsieur A... et
Source officiellePage 57 sur 565
civ1
613724dbcd58014677418f07
13 mars 2007
13 mars 2007
16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCEA, la cour d'appel a considéré que les constatations faites par M.
Source officielle