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81 063 résultats pour « article 163 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69f1bf8acdc6046d47f0e187

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d38cdc6046d4758c586

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1643 du code civil précité.

Source officielle
CC

civ2

61372428cd5801467741303b

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200766

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579da

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740260b

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, et R.141-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisait valoir que l'expert

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7439

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Z... ses observations ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089e

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

des débats qu'après l'interrogatoire de l'accusé tel que prévu par l'article 328 du Code de procédure pénale, les formalités de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "alors que l'article

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d91

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da308

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR QUOI, Le Magistrat de la Mise en Etat, Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile : ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Altares – D&B sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clean Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192027cdc6046d4752a997

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65449d4ac71a6a83181c8ddc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a447251e2b24246f24

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f163c

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M.

Source officielle