pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU

L'article R. 111-2 précise que : 'Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations

fair trial under Article   6 § 1 of the Convention.

fair trial under Article   6 § 1 of the Convention.

fair trial under Article   6 § 1 of the Convention.

fair trial under Article 6 § 1 of the Convention.

D'autre part, aux termes de l'article R. 132-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L.

Le tribunal a pris en considération le bornage amiable des parcelles C 163 et 164 ainsi que C 49.

, d'abord, qu'il résulte de l'acte de partage du 16 novembre 1966 que les parcelles A-160, A-161 et A-162 ont été attribuées à M.

F et à Mme E de quitter les lieux, en évacuant dans le délai d'un mois, le logement situé à l'HUDA, Boulevard des Espigau, chambre 161, 162, 164 à Martigues (13500) mis à disposition par l'association

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes

They complained under some or all of the following Articles: Articles 1 to 3, 5 to 6, 8 to 14 and 17 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

/ que l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise