MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond.

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

Z... est donc irrecevable en son appel provoqué; - l'art. 1792 du C. Civil n'est pas applicable puisque l'intervention de M. Y...

En l’espèce, les époux [S] fondent leur action sur les articles 1792 et suivant du code civil.

C... de ses obligations contractuelles et professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se référant aux causes des

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code

Il s’agit bien d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil. Il sera retenu que la réception est intervenue le 23 juillet 2019, correspondant à la déclaration d’achèvement.

1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs

demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, dont celles de l'article 1648 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792 code civil ; Vu la clause

1792-6 du code civil.

que cette transaction est soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et que l'ensemble de ses clauses est indivisible, ne sont pas la conséquence des modalités convenues dans

[Y] sur le fondement de la responsabilité des désordres intermédiaires 2-1.la recevabilité Vu les articles 1792-4-1, 1792-6 du code civil, 478 du code de procédure civile, Toute personne physique

873 al. 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ; 3° ALORS QUE la responsabilité d'un entrepreneur n'est encourue qu'après exécution du contrat alors qu'il n'est plus en

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. 11.

455 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GEM, demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'activité

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles