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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110504

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

. 21-12 du code civil, "peut, jusqu'à sa majorité, déclarée dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qrâl réclame la qualité de Français, poz rvu qu/à ['époque de sa déclaration il réside

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01205_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la langue française n'était pas requis ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 21-24 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il justifie d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208865_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208852_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9e5c432ce7d11a70070

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il convient donc de préciser que l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état est régie par les dispositions de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007523_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009334_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / (). " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8606866c0645d2825a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317374_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 21-24 du code civil ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il travaille depuis la création de son entreprise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03186_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

34 de la convention de Genève et les dispositions de l'article 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'ont été pris en compte ni sa qualité de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01633_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02848_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2114884_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - son épouse n'est pas concernée par sa demande de naturalisation ; - l'article 21-16 du code civil n'est pas applicable à sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206918_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301800_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

27 du code civil ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'elle justifie de son assimilation à la culture française

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005268_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02872_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204675_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008257_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle

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