la Caisse de Crédit mutuel de Toul, dont le siège est 5, place de la République, 54200 Toul, 313°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Liverdun, dont le siège est ..., 314°/ de la Caisse de Crédit

L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en prenant des garanties excessives au regard des sûretés dont elle disposait par ailleurs.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Il soutient que : - l'article 13, I-1° de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur

-20 à L. 311-31 exigé par l'article L. 311-10 n'est pas conforme.

29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X.

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

A cet égard, l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne

125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

L. 311-6 et L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Le directeur territorial de l'Ofii y rappelle les dispositions des articles L. 312-2 et R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux ressources dont doivent

application de l'article L.312-14-2 du code de la consommation ; - d'autre part, écarter dans tous les cas la majoration de l'intérêt légal de 5 % prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier

31 et 32 ainsi que les éléments de rémunération en pourcentage et modifié l'article 33.

L 311-52 du code de la consommation.

68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures