Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

être reçus en leurs constitutions de parties civiles, compte tenu de l'article 2 du Code de procédure pénale, tenant à l'absence d'un préjudice personnel directement causé par les infractions douanières

Faits et procédure Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme Y... B... et M. N...

659 du code de procédure civile. 4.

M..., épouse G..., domiciliée [...] , 2°/ Mme B... M..., épouse I..., domiciliée [...] , 3°/ R...

C..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... C..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B...

RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

D... , épouse X..., domiciliée [...]                                , 2°/ à M.

X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme B... T..., domiciliée [...], 3°/ à M. W...

E..., 2°/ M. L... E..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme T...

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

659 du code de procédure civile.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir à M.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise