270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

455 du Code de procédure civile.

suffisait pour déclarer son inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R 241-51-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, ayant relevé que le médecin

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

ne répondant pas à ce moyen relatif à la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, d'une

, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M.

publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de

L. 122-3 et L. 122-14-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué ne précisant pas en quoi les faits reprochés, savoir des attitudes et

faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

(p. 5 à 6) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la

de travaux (SEGT), M.

et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, la société La Gadgeterie du Sentier avait fait valoir que le contrat de travail

elle l'a fait, alors que la situation devait être appréciée in concreto, en tenant compte de la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur

à nouveau le médecin du travail, sur le chantier [E], la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation