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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

W... de rapporter la preuve d'une chaîne de filiation légalement établie avec l'admis au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil. M. H...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301436_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

n'est pas établi conformément aux dispositions des articles 47 du code civil, L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303664_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407014_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408423_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202487_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03371_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500876_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406446_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

l'article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408480_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202937_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02070_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404539_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03430_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404039_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300539_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00544_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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