* 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1 et 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale tels qu'ils résultent

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465

contre chacun des demandeurs appelants au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, 559, 560 et 591 du Code civil

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en matière d'usucapion, une possession équivoque n'est pas susceptible de conférer la propriété ; qu'en exigeant que la contestation rendant

450 du code de procédure civile

1477 du code civil ; 2° / qu'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées du chef de diffamation publique envers

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner