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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402959_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65baa2ee59e460cd1e413195

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/02403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHRA DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] agissant poursuites

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba346d547e419fc20f9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIV7 Madame [W] [R] Représentant : Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d075782d5f06ef9f14

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] les sommes suivantes : - 4 000 euros au titre du préjudice moral ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204872_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204873_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64bf67a28fb8a9d9693e1816

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

N° RG 23/02560 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNQC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 Nous, Julie ARZUFFI, Conseillère à la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

607940bf9ba5988459c3dd0e

Cassation

29 octobre 1965

29 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300586

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002965717

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

    The applicant complained under Article 3 of the Convention that he had been a victim of degrading treatment on account of bad sanitary conditions in cells nos. 51 and 55 of Sosnowiec Remand

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243333

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 23

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2001572_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1496 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209570_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce pour compléter l'instruction a été demandée au requérant le 23 janvier 2023.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77b

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

(MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65de3b73fdef86f94a66f617

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMWS DEMANDERESSE : La société EOX PARTNERS (nom commercial PERENNE’IT), société par actions simplifiée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 3

658f170079786f316782d258

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/06150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3KE N° de minute : 23/01020 REQUÉRANT Madame [K]

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fced5

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Croix rouge à Guilers (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Sam location, société anonyme dont le siège est

Source officielle
CA

Chambre Civile

67922343ade67518c74fd9f1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

N° de minute : 2025/21 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 23/00192 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T7T Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203880_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

Source officielle

Page 57 sur 2013

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