AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleTroisième Chambre
65baa2ee59e460cd1e413195
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/02403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHRA DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] agissant poursuites
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba346d547e419fc20f9
1 février 2024
1 février 2024
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIV7 Madame [W] [R] Représentant : Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5d075782d5f06ef9f14
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] les sommes suivantes : - 4 000 euros au titre du préjudice moral ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204872_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204873_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et de l'article 2 de la décision n° UE/2022/382 du Conseil
Source officielleChambre des Etrangers
64bf67a28fb8a9d9693e1816
24 juillet 2023
24 juillet 2023
N° RG 23/02560 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNQC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2023 Nous, Julie ARZUFFI, Conseillère à la cour d'appel
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3dd0e
29 octobre 1965
29 octobre 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300586
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002965717
21 mai 2019
21 mai 2019
The applicant complained under Article 3 of the Convention that he had been a victim of degrading treatment on account of bad sanitary conditions in cells nos. 51 and 55 of Sosnowiec Remand
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243333
4 août 2006
4 août 2006
au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 23
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1496 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle11ème chambre
DTA_2209570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce pour compléter l'instruction a été demandée au requérant le 23 janvier 2023.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e77b
3 juin 1966
3 juin 1966
(MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE AINSI
Source officielleTroisième Chambre
65de3b73fdef86f94a66f617
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03403 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMWS DEMANDERESSE : La société EOX PARTNERS (nom commercial PERENNE’IT), société par actions simplifiée
Source officielleChambre 1/Section 3
658f170079786f316782d258
26 décembre 2023
26 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/06150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3KE N° de minute : 23/01020 REQUÉRANT Madame [K]
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fced5
4 avril 1995
4 avril 1995
Croix rouge à Guilers (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Sam location, société anonyme dont le siège est
Source officielleChambre Civile
67922343ade67518c74fd9f1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
N° de minute : 2025/21 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 23/00192 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T7T Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203880_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories
Source officiellePage 57 sur 2013