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DÉCISION / ECLI

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CA

Rétention_recoursJLD

67908b354143037ceabfbff5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7bf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6704cb6d2f5f3246ff381518

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6704cb6d2f5f3246ff381522

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67134bf4208351cec6586613

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa542

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10195

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66c58309784a89285d3f330e

Appel

20 août 2024

20 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Rétention_recoursJLD

6892e37cbf535a2d228f95ec

Appel

5 août 2025

5 août 2025

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101002

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

635b7209b201587f74be038f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ee

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

450 du code de procédure civile.

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CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a4313d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a6b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6309b3fea521cdc5630b7a6f

Appel

26 août 2022

26 août 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a9127

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle

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