à l'article 3.

593 et 695-22-1 2° du code de procédure pénale ; 2°/ que la renonciation, par un accusé qui n'a pas été cité à personne ou informé officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.

[F] aux dépens de l'instance, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Djamel Y..., 2°/ Mme Y..., 3°/ M.

Il en déduit que la prescription est acquise et qu'en tout cas la fenêtre litigieuse fait l'objet, conformément à l'article 693 du code civil, d'une servitude par destination du père de famille.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] [H] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Tauvel, - rejeté le surplus.

697 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil : 4.

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Avignon n° 582 621 694 (Maître [Y], de la SCP [T] BARTHOUL JURISUD AVOCATS, Avocat au barreau d'Avignon) C/ Monsieur [U] [V] [Adresse 2] (Partie défaillante

et intérêts pour résistance abusive ; -1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026115 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR: CLEFS DES HOTES (SAS) [Adresse 1]

690 à 694 du Code Civil, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Condamner Madame [U] [A], Madame [V] [W], Monsieur [X] [W] et le syndicat des copropriétaires LES VOLUBILIS,

[I] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] et Mme [E] [J] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Julien