mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

450 du code de procédure civile

L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur

L.733-8 du même code.

L'article L.733-12 du même code ajoute : «'L'ordonnance mentionnée à l'article L.733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et

En outre, les consorts [V] sollicitent le versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux dépens.

En tout état de cause, ils demandent de condamner Monsieur [W] [G] à leur payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

450 du Code de Procédure Civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4.

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

700 du Code de procédure civile.

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

674 et 731 du Code de procédure civile, 529, 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'opposition à commandement formée antérieurement à la publication de ce commandement

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.