1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

de l'article 400 ancien du Code pénal ; " aux motifs que (...) le prévenu demande que les faits soient examinés au regard des dispositions de l'article 400 du Code pénal ancien ; que la Cour relève

Par mention en cote du dossier et en vertu de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s’est déclaré incompétent et a transmis la procédure à la 11ème

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., l'arrêt énonce que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation à payer à la société Grenke Location la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code

808 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, en ne s'expliquant pas sur le caractère sérieux de la contestation à laquelle se heurtait la demande des époux X... de suspension

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

millions d'euros à la partie civile, en violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 4°/ que l'impossibilité de recouvrer l'impôt prescrit trouve sa seule

des articles 197 et 803-1 du Code de procédure pénale ; vu les pièces de la procédure dont le dossier a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition du conseil du mis en

au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des

Cités par actes remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile tant pour M. [J] [I] que pour Mme [S] [I], ceux-ci ne comparaissent pas.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

804 du code de procédure civile.