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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2229 ancien du Code Civil et 2261 du Code Civil'» et qu'il «déniait tout droit à Monsieur [S] [X] de se prétendre co-indivisaire de la Terre [Localité 9] 3 dans des conclusions du 15 novembre 2019» ;
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b9b
21 juin 2005
21 juin 2005
549, 550, second alinéa, 815-9 et 1304 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation du fait de la jouissance privative des biens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10368
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1112 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4409fe25450008314d56
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810-1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ffd
4 avril 2024
4 avril 2024
N° RG 22/12238 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2R7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] de sa demande de paiement d’un article 700 du Code de Procédure Civile. - JUGER nul et de nul effet le commandement de payer du 9 août 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406172_20260206
6 février 2026
6 février 2026
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
12 mai 2015
815-3 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6976e229cdc6046d47b9419f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101029
14 octobre 2009
14 octobre 2009
815 9, alinéa 2, et 815 10, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande
Source officielleciv1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
13 janvier 2016
quinquennale, ainsi applicable aux seules actions relatives aux fruits et revenus, à l'action, pourtant distincte, en reddition de comptes, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil par fausse
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdbecdc6046d47305427
27 mai 2026
27 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100884
12 juillet 2017
12 juillet 2017
(cadastre rénové), présentées, à tort dans l'acte comme étant des biens propres. L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e42
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88435
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi les 9 juillet et 12 août 2021, points de départ du délai de péremption.
Source officielleChambre civile 1-7
68885728dbf0f4a9225a76cd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66e8806da1d5348015535925
9 juillet 2024
9 juillet 2024
815-9 du code civil.
Source officiellePremière Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] [B] et Mme [N] [W] ainsi qu'une indemnité de 1000 euros à Me [I] [P] et la SCP [P], [E], [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034a60b70ec979225c6cb7a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 1125