Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) 2° Les allocations de logement : / (…) b)

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En vertu de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi

700 du code de procédure civile.

L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 851-1 du code de la construction

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L.821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le délai de deux ans depuis la découverte des indus est écoulé ; - la CAF