700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum la société MCM 85, M.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

-Y...la somme de 850 000 francs à titre de dommages et intérêts, et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les demandes des parties civiles à l'encontre

20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, codifié à l'article 1829 du code général des impôts, a prévu que toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 du code général des impôts

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Cependant, les demandeurs maintiennent leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum toute partie succombant à verser à la compagnie Axa France Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

700 du code de procédure civile.

114, 117 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, la disposition issue de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle la nullité est couverte par

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L.