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19 327 résultats pour « article 853 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215ecd580146773f32fa

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.786, 787, 788 et 85-43.855, 856, 857 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'ont

Source officielle

Page 57 sur 967

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CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1d

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52346

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations du jugement que l'indivision X... avait fait opposition à la contrainte

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697329ebcdc6046d4764e189

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ecb

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Moulages de la Durance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f495

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5870f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence cette exigence, imposée dans le seul intérêt de la partie représentée, peut être couverte par une ratification

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b8

Appel

7 février 2011

7 février 2011

l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ; Que cette

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e1fcdc6046d47195c50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab71c2cdc6046d47c84635

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à payer à la SA

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CA

Chambre de la Proximité

644cb54d56c9f0d0f8b6f251

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea8d

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

2 du code de procédure civile.

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CA

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200853

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

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CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

éesc/M. X

6137240ccd580146774118c4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre X...

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CC

comm

61372414cd58014677411fd0

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d6

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f2

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement, si la

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