code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

En l'espèce, la lettre du 19 février 2020 précisant les motifs du licenciement et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [N] qui disposait d'une ancienneté d'une année complète a droit à une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.

2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants : «  Par courrier daté du 12 août et reçu par nos services le 13 août, vous nous avez demandé, en application de l'article L.1235-2 du Code

mais, encore, il s'est abstenu d'organiser les entretiens annuels d'évaluation, prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail, sur l'articulation entre la charge de travail et la vie personnelle et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-18 du code du travail

[B] réclamait en conséquence une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte

L. 1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

L 1235-3 du code du travail c'est-à-dire les six derniers mois de salaire.

de l'article L. 1232-2 et du 3ème alinéa de l'article R. 2421-8 du code du travail.