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54 332 résultats pour « article L 1235-5 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b41

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L. 1245-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5e8bb275d83183a3b7d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

700 du code de procédure civile, Ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Parashop Diffusion à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcaf92bdc71a96574e63

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En outre en application de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00951

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

par application des dispositions prévues par l'articles L. 1245-1 du même code ; qu'en application des dispositions prévues par l'article L.3123-14 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256c

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

L. 1235-5 du Code du travail pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à son licenciement ; que le licenciement de Monsieur X... a été reconnu par le Conseil comme ayant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10684

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc059ee1e57c29d0e5a210

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Aux termes de l'article L .1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si le salarié a moins de 2

Source officielle
CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c042

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le remboursement des indemnités de chômage Au regard du développement précédant et conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 1235-3 du même code ne prévoit pour le salarié qu'une indemnité globale qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; que l'article L. 1235-5 du code du travail réintroduit les dispositions relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aab

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.1235-5 du code du travail » ; 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, * 23.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 2.500 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6708c04d445a086e2bcee029

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

17e chambre

631987be51eeae4f1309d3b0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner la société Parcours au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d20

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae2bb40ec8318f31c6c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En effet, ainsi que le soutenait devant elle l'employeur, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoient que

Source officielle

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