AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b41
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L. 1245-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5e8bb275d83183a3b7d
6 octobre 2023
6 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Parashop Diffusion à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaf92bdc71a96574e63
13 novembre 2019
13 novembre 2019
En outre en application de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00951
23 mai 2013
23 mai 2013
par application des dispositions prévues par l'articles L. 1245-1 du même code ; qu'en application des dispositions prévues par l'article L.3123-14 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
22 juin 2015
L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00402
15 février 2011
15 février 2011
L. 1235-5 du Code du travail pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à son licenciement ; que le licenciement de Monsieur X... a été reconnu par le Conseil comme ayant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10684
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc059ee1e57c29d0e5a210
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Aux termes de l'article L .1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si le salarié a moins de 2
Source officielleChambre sociale
680c68a7230da8dfaf90c042
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le remboursement des indemnités de chômage Au regard du développement précédant et conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 1235-3 du même code ne prévoit pour le salarié qu'une indemnité globale qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire ; que l'article L. 1235-5 du code du travail réintroduit les dispositions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aab
17 septembre 2014
17 septembre 2014
; - le respect de l'obligation de reclassement telle que prévue à l'article 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476
15 mars 2017
15 mars 2017
entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.1235-5 du code du travail » ; 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fa
18 mai 2022
18 mai 2022
, * 23.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 2.500 euros à titre de dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L. 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee029
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée
Source officielle17e chambre
631987be51eeae4f1309d3b0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - condamner la société Parcours au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c6c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En effet, ainsi que le soutenait devant elle l'employeur, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoient que
Source officiellePage 57 sur 2717