Par exploit délivré le 05/02/25, M [C] a fait assigner Mme [O] pour voir sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1313 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, - donner acte

1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, pour voir : - Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du 28 mars 2024 et ordonner en conséquence

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - dire l'appel de la société Planet Eden Gym recevable mais mal fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

Aux termes de l’article R. 143-41 du même code : « [Les établissements recevant du public] doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à une clause résolutoire ne peut résulter que de faits qui l'impliquent nécessairement

l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 et l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, défaut de motifs, manque

L 145-14 du Code de Commerce que : « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de

O R D O N N E : Article 1er : M.

II - Sur l'appel incident : 1 - Sur la validité du commandement du 9 février 2021 : Sur la validité de la clause résolutoire : Il résulte de l'article L.145-41 du Code de commerce que 'toute

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.