Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

2214 et suivants du code civil, de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, de l'adjudication sur surenchère du 25 mars 2010 relative aux biens et droits immobiliers ayant appartenu

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

. : 2025/332 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

1382 du code civil, ensemble de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, selon l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle

1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du nouveau code procédure civile, le

LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Aux termes de l’article L. 332-10 du même code alors en vigueur : « La participation prévue à l’article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation

Vu les articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 111-3 1°, R 332-5, R 332-6, R 332-10, R 311- 7 alinéa 2, R 121-1 alinéa 2, R 311-4, R 311-6 et R 334-2 du Code des Procédures

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.

Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " () II. - Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 327, 591 à 593, 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque