L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

L.514-20 et L.125-7 du code de l'environnement et laisse apparaître qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur une partie des parcelles concernées par la cession ; qu'il n'est pas

à la méconnaissance de la procédure contradictoire de l’article R. 181-40 du code de l’environnement et à l’absence d’atteinte paysagère au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement Des

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

L.511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le délai de recours opposable aux tiers contre une décision autorisant une installation classée pour la protection de l'environnement est de

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. / () ".

L. 173-1, § 1, 3°, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale ; "Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu du chef d'exploitation d'une installation

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction alors applicable doit être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la

L. 514-20 du code de l'environnement. 9.

* Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme de 1 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.