L'article UG 12.1 prévoit que " 2°- Normes de stationnement : / a - Bureaux : / La capacité d'un parc de stationnement réalisé dans une construction destinée aux bureaux, places pour deux-roues motorisés

2044 et suivants du code civil, -constater l'existence d'un accord entre les parties en date du 31 janvier 2012, Vu les dispositions des articles 1217 du code civil, -constater que faute par la société

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 02 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et à chaque fois suivants du code civil, 5, 446-2, 872 et 700 du code

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Lexy la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce.

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

1134 et 1271 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a faussement qualifié d'imprudence le comportement d'un industriel prenant des contacts avec la clientèle potentielle, après l'achèvement d'une installation

Germinal X..., pris de la violation des articles 221-6 et 121-3, alinéa 4, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

La société Ageclim n'ayant pas la qualité de maître d'ouvrage, elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil et il convient d'appliquer les articles 1217 et suivants

Z... au moment de l'intervention des gendarmes, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique et de l'article 537 du code de procédure

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 1217, 1240 et 1643 du code civil : - que la SARL Fortain Bourdales est intervenue comme professionnel de l'immobilier dans le cadre

121-3, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré M

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable à la cause ; "alors, d'une part, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

caractère pour l'ensemble de leurs prestations ; qu'en outre, pour les accidents survenus en France, l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 prévoit la subrogation dans les conditions de l'article

du 23 septembre 2008, par lesquelles la compagnie MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du Code des assurances, 1315, 1203 et suivants