L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 2°) ALORS ensuite QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de dix ans d'ancienneté et n'ayant jamais été

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions de l'article L.3141-28 alinéa 1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait

SUR CE, LA COUR Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

R 1232-1 du code du travail, notamment l'adresse de l'inspection du travail, du siège sociale de l'entreprise et de la mairie de son domicile.

INCIDENT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2015, en audience publique

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes ; - débouté la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions du présent chapitre

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.