Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fde
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 9] ([10]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f3a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
Source officielleServ. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb5f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e907e08341cb4977b2a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [3], qui n’a pas comparu mais qui justifie avoir transmis ses conclusions et pièces aux parties, sollicite une dispense de comparution, conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-4 du code
Source officiellecr
61372621cd580146774232cc
30 avril 2002
30 avril 2002
144, 144-1, 145-3, alinéa 1er, 147, 184, 194, alinéa 1er, et 198 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fc8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 11] ([12]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant
Source officielleServ. contentieux social
661d6ab1082b40ce99b6110c
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d45
6 mai 2003
6 mai 2003
5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleServ. contentieux social
6585dc89638cf45b25cb5e74
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 142-16-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fb9e41137cbf9fc6f04
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbce41137cbf9fc6f4e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634101abbd5bba7dab81f
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L. 142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1 sont précédés d'un recours préalable.
Source officielleCtx Protection Sociale
69d82927cdc6046d47b2e022
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210fec4cf860008dff696
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCtx Protection Sociale
6a0cdd7acdc6046d473d7b03
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 142-6 du code de la sécurité sociale, du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.142-10 du même code ou l'ensemble des éléments et informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC004124698
29 avril 2008
29 avril 2008
quant aux notes d’avoir n os 143, 148 et 149. 57.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100180
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la faute lourde de l'Etat
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16ce
7 décembre 1989
7 décembre 1989
143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute, selon l'article 146, alinéa 2, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée
Source officiellePage 57 sur 7606