222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté

1351 et 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire du préjudice personnel, distinct

, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric C... coupable

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 80-2, 81, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 2 , 222-29, 1 , 222-30, 2 , du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article

S... coupable et en le condamnant de ce chef, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire

2012 du Code civil et L. 225-35 du Code de commerce ; 2 / que les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent

225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le centre hospitalier a méconnu le secret médical dès lors que des éléments du dossier médical de ses agents ont été communiqués

225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le centre hospitalier a méconnu le secret médical dès lors que des éléments du dossier médical de ses agents ont été communiqués

225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le centre hospitalier a méconnu le secret médical dès lors que des éléments du dossier médical de ses agents ont été communiqués

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le centre hospitalier a méconnu le secret médical dès lors que des éléments du dossier médical de ses agents ont été communiqués

349 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a imputé au liquidateur une absence fautive de provision "alors que la SA Nitris