Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

Les articles 231, 233, 234, 236 et 237 du code de commerce s’appliquent par analogie."

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [Y] [T] [V] [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (SAVOIE) et Monsieur [M] [E] [R] [G] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 237-12 du Code de commerce.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

A cet égard, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise que pour être inscrit comme expert, il suffit d'exercer ou d'avoir exercé la profession dans des conditions conférant une qualification