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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6040a83231336b630938c62d
3 mars 2021
3 mars 2021
Enfin, il entend voir juger que l'AGS devra garantir la créance du demandeur tant en application des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que des articles L. 3253-19 et suivants
Source officielle6e chambre
61609a4154c6ec55cf7100e2
20 mai 2014
20 mai 2014
3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, DIRE ET JUGER que l'obligation
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b752cdc6046d475e489b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
31 janvier 2019
conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd71f
15 avril 2022
15 avril 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831485a
25 avril 2024
25 avril 2024
n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253- 19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du
Source officielleChambre 4-3
62ce62d59a20ce9fcf1267b5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire
Source officielle15e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cd
13 avril 2023
13 avril 2023
L 622-28 du code du commerce ; *juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00658
15 mars 2011
15 mars 2011
L 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 alors applicables.
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c82a8cf5e2e9b21d4b
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L.3253-8 à L.3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En tout état de cause - déclarer que le jugement lui est opposable, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6348ff9163d497adffda4075
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et
Source officielle19e chambre
6013c5cefb188087e7c1aab1
27 janvier 2021
27 janvier 2021
visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf027
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, de l'article L.624-4 du code de commerce et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de : Vu la mise en cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a24fcdc6046d47110752
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L.
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b16
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
2 avril 2024
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 57 sur 266