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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301527_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304019_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301775_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400474_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208266_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520074_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520082_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202071_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518141_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
qu’en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, son auteur n’a pas saisi par ailleurs le tribunal d’une requête en annulation de la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501485_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317817_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506854_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516278_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504213_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Blazy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600732_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600014_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201623_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officiellePage 57 sur 11529