CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

Source officielle

11ème chambre

DTA_2218240_20230418

Administratif

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2311883_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2503170_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2601659_20260402

Administratif

2 avril 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, mentionne les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609267_20260429

Administratif

29 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2601003_20260401

Administratif

1 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2403195_20240516

Administratif

16 mai 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2517956_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En ce qui concerne les décisions des 11 septembre 2025 et 31 décembre 2025 portant assignation à résidence et prolongation de cette assignation : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2500881_20250227

Administratif

27 février 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2318831_20241127

Administratif

27 novembre 2024

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01736_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406413_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Source officielle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2217600_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle

Chambre 3 A

631834730876004f131a5e7f

Appel

5 septembre 2022

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle

Chambre 3 A

62da3ddb2eb797effb0701d8

Appel

11 juillet 2022

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501517_20250613

Administratif

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2600092_20260207

Administratif

7 février 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2505849_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406151_20241113

Administratif

13 novembre 2024

L'arrêté d'assignation à résidence vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle

Page 57 sur 3896

← Précédent Suivant →

77 920 résultats pour « article L. 731 du Code de l »

77 920 résultats pour « article L. 731 du Code de l »