Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux

articles 122 et 124 du même code ; ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable s'oppose à ce que le droit pour une partie d'intervenir ou de faire intervenir un tiers au procès soit mis en échec par une

Dans ses dernières conclusions, la société CHAUMIER-CLARARD demande, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des Assurances, de : - JUGER qu’aucune condamnation

[J] [Y] et M [U] [Y], demandent à la cour au visa des articles 145 et 331 et suivant du code de procédure civile, des articles 1792 et 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances

société anonyme GAN assurances, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L.112-6 du code des assurances, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a : condamné

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Il n'est pas contesté qu'en application de l'article L.124-3 du code des assurances qui accorde au tiers lésé un droit direct contre l'assureur de responsabilité civile de la personne responsable, le Syndicat

jurisprudentielle dite des troubles anormaux de voisinage Vu l'article L124-3 du Code des assurances.

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

Poursuivant l'infirmation du jugement sur le quantum des indemnisations allouées, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1147 ancien, 1240 du code civil, de l'article 16 de la

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

L 12 -3 du Code des Assurances puisque ladite action n'est ouverte qu'à la victime, Monsieur [C] [H] et/ ou au tiers qui, après l'avoir désintéressée, se trouve être subrogé dans ses droits à due concurrence

Vu les conclusions de la société Axa du 30 octobre 2013 qui, au visa des articles L 124-2 du code des assurances et 1384 alinéa 2 du code civil, demande à la cour de confirmer l'arrêt du 25 octobre 2010