AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2, article L. 131-2, article L. 131-4 du code des procédures d'exécution, de : « Recevoir l'association Ecurie de [Localité 18] et Madame [I] [A] en leur appel Réformer ladite décision en ce que Monsieur
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2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
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