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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2, article L. 131-2, article L. 131-4 du code des procédures d'exécution, de : « Recevoir l'association Ecurie de [Localité 18] et Madame [I] [A] en leur appel Réformer ladite décision en ce que Monsieur

Source officielle

Page 57 sur 9775

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 153-16 du même code : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294cedb5ccebfe3f3a5c0

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

36 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a959

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur les demandes de sursis à statuer, En application des dispositions de l'article L 131-1 et L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à la cour, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301955_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes

Source officielle
CA

JEX

64f2d0425aeec3d96923895c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033cb72812a357d928f63c7

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

du 21 juin 2013, Vu l'article 1351 du Code civil, Réformer le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE du 9 avril 2015 ; Condamner Monsieur [U] à payer

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f77

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba6ce405357f749ea638

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 8 juillet 2020 En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a13

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L. 131-4 du Code de la Propriété intellectuelle, Ordonne une expertise. (...)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100855

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2e alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées que pendant plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4854c6ec55cf710112

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle de la clause 6B du contrat d'édition du 13 novembre 2001 et observe à cet égard avoir soulevé dès la lettre recommandée du 26 août 2005 valant mise en demeure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007067_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : /1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

2121-12 du code général des collectivités territoriales à défaut de justifier de l'envoi d'une note explicative aux conseillers municipaux ; - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des

Source officielle