L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

Elle en conclut que le salarié ne peut invoquer la prescription des faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du code du travail.

Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail. 4.

L 1332-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Et ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux

Attendu que Madame Léonore X... invoque la prescription des faits fautifs qui lui sont reprochés ; Attendu que l'article L.1332-4 du Code du travail dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu

L. 1224-1 du code du travail.

Vu : - le code de travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aucune irrégularité n'est donc retenue sur ce point. 1-2 - sur le déroulement de l'entretien préalable Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

L. 1335-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était reproché à la salariée un mauvais accomplissement de son travail et le fait de ne pas répondre aux attentes liées à un poste de

B... a été communiquée au ministre du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Qu'il convient, en conséquence, en application de l'article L.1411-1 du code du travail de constater que le présent litige concerne l'exécution du contrat de travail de Monsieur [L] [O] et que seule

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 2.

L'article L. 1332-2 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, et plus d'un mois s'est en effet écoulé entre la date

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dominique X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 122-44, L 1235-1 et suivants ou L 1235-5 et L 1235-14 du code du travail subsidiairement

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.