132-75 et 222-12 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5, libellée comme suit : "les violences volontaires

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

l'article 1382 du Code civil dès lors que, d'une part, l'indemnisation de la perte d'une chance supposant que l'événement favorable espéré ne se soit pas produit, ils en avaient d'ores et déjà recouvré

Sur requête du 22 juin 2012 de cette dernière, le juge-commissaire a, par ordonnance du 1er septembre suivant, autorisé la vente de gré à gré, sur le fondement des articles L 648-18, alinéa 3 et R 642-

561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 11 février

Par conclusions déposées à la barre, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 223-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce, Constater

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

du pourvoi n° F 08 21. 220, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

L. 225-100 et L. 225-254 du code de commerce ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 19 février 2015 en ce qu'il a retenu une faute de gestion

; que, le 22 février 1993, MM.

comptes (articles L. 225-135 et L. 225-145 du code de commerce dans sa version applicable à l'époque des faits litigieux), la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a substitué une autre sanction, applicable