L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

L. 521-2, L. 521-3 et R. 541-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 n'est pas remplie dès lors que la construction n'est pas compromise et il n'y

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme C B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, du logement C 527 au sein de la résidence universitaire de Nanterre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[T] [P] conclut au débouté des demandes formées par la SACA GAN ASSURANCES et demande la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

A B, représenté par Me Kleinfinger, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, dans l'attente de l'arrêt de la cour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par requête visée par le greffe le 1er février 2022, Madame [S] [T] a saisi la première présidente d'une demande de radiation de l'appel interjeté par Monsieur [E] [M], fondée sur l'article 524 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions de la part de MM.

A..., représentée par Me Peketi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.