Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cassation, pris du défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale,

Les défendeurs soutiennent que les dispositions de l’article 815-10 du code civil primeraient sur la clause de solidarité figurant au règlement de copropriété.  

Elle souligne qu'il est nécessaire qu’elle obtienne l'autorisation sur le fondement de l’article 814 du code civil dans le cadre du mandat successoral mais également de l’article 815-6 du code civil pour

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Valette Foie Gras déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L'article 1035 du même code dispose que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure L'article L. 813-5, 4°, du CESEDA énonce que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L’article 813-1 du code civil dispose que : “ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,