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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
68dec3f86af9fd1f8094e1f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(TITRE IV du LIVRE VI du code de la sécurité sociale), dont le siège social est sis [Adresse 3] immatriculée sous le N°75 L04, agissant en vertu de l’article L 122-1 du code de la sécurité sociale, poursuites
Source officielle9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92c
7 décembre 2012
7 décembre 2012
L111-1, L131-3; L 131-1 et L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont irrecevables en cause d'appel , - débouter [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdab
19 mai 2008
19 mai 2008
En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
= 4438, 86 € et la revalorisation de cette pension a été effectuée en application des dispositions combinées des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
11 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la nullité du contrat d'assurance En application de l'article L.113-2 2° du code des assurances: ' L'assuré est obligé : ...... 2° De répondre exactement aux questions
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,
Source officiellePAC - Contentieux
68ff2f8e7e08341cb497b0ea
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L113-1 al. 1 du code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
une action en justice au sens de l'article L114-1 du code des assurances ; - le 8 juillet 2016, la société SMA a adressé un courrier à la société OCSO représentant les intérêts de la société Cobet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [Q] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037246687ebd2be5cf57afc
2 juin 2015
2 juin 2015
R112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; * respect des dispositions de l'article R 112-1 du code
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officiellePage 57 sur 146