Considérant que l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1102, 1172, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1363, 1378 et 1381du code civil et de l'article 1er du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que chacun est libre

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages

substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L199

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

L13-15 du code de l'expropriation les biens doivent être estimés à la date de décision de première instance en fonction, poursuit l'article L13-15 I de l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser,

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

L'article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Transport la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens.

Aucune opposition n’a été effectuée par le débiteur dans les 15 jours, rendant les titres exécutoires définitifs.